, Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…

In forcesince 30 May 1954

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 mai 1954 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: