, Loi du 29 août 1953 portant majoration de l'abattement valable en matière d'impôt commer…

In forcesince 2 Sep 1953

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juillet 1953 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons: