Art. unique Loi du 23 mai 1953 portant approbation des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la…

In forcesince 21 Jul 1953

Sont approuvées:

La Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, signée à Genève, le 12 août 1949;

la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, signée à Genève, le 12 août 1949;

la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, signée à Genève, le 12 août 1949;

la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, signée à Genève, le 12 août 1949.