, Loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'instit…

In forcesince 18 Jan 1953

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1952 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1952, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: