, Loi du 29 août 1951 soumettant les exploitations minières à un régime spécial d'autorisa…

In forcesince 10 Sep 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 juillet 1951 et celle du Conseil d'Etat du 3 août 1951 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: