, Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées aux condamnations enco…

In forcesince 12 Apr 1950

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: