, Loi du 23 mai 1949 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 28 May 1949

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1949 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: