, Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu.

In forcesince 2 Jun 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 1948 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: