, Loi du 2 avril 1948 portant modification des articles 8 et 9 du Code Pénal.

In forcesince 12 Apr 1948

Nous CHARLOTTE, par la gràce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1948, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: