, Loi du 25 mai 1946 apportant certaines modification au régime de l'impôt sur le chiffre.

In forcesince 31 May 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1946 et celle du Conseil d'Etat du 24 mai 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: