Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés en date du 27 septembre 1938 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: