, Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926…

In forcesince 28 Apr 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1937 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: