, Loi du 23 février 1937 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissemen…

In forcesince 28 Feb 1937

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 février 1937 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: