Art. 35 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

La Caisse d'épargne est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles à faire au Crédit foncier des avances à court terme ou à long terme.

En outre, les fonds de l'un des établissements pourront passagèrement être mis à la disposition de l'autre.

Le taux d'intérêt de ces avances sera fixé par le conseil d'administration.