Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés:
Vu la décision de la Chambre des députés du 11 avril 1930, et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1930, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: