Art. unique Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des…

In forcesince 5 Mar 1930

Le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques sera établi ou modifié par arrêté grand-ducal.

Toutes les dispositions actuellement en vigueur et relatives aux matières qui seront réglées par arrêté grand-ducal à prendre en exécution de l'alinéa qui précède, seront abrogées à partir du jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté.