Le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques sera établi ou modifié par arrêté grand-ducal.
Toutes les dispositions actuellement en vigueur et relatives aux matières qui seront réglées par arrêté grand-ducal à prendre en exécution de l'alinéa qui précède, seront abrogées à partir du jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté.