, Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1929 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: