Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1928, et celle du Conseil d'Etat du 6 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: