Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés,
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 1927 et celle du Conseil d'Etat, du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: