, Loi du 26 décembre 1925 complétant la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation de…

In forcesince 2 Jan 1926

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre crt., et celle du Conseil d'Etat du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: