, Loi du 20 juillet 1925 concernant le rattachement de la section de Biwisch à la commune…

In forcesince 1 Aug 1925

Nous CHARLOTTE, par Ja grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: