Art. 43 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

No longer in forcecited 5×

Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de travail, tous les ouvriers qui sont occupés au moment de l'établissement des listes électorales dans des entreprises indigènes.