Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de travail, tous les ouvriers qui sont occupés au moment de l'établissement des listes électorales dans des entreprises indigènes.
Art. 43 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant l'établissement des listes électorales…Law
… Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective; Vu spécialement les articles 10, 41, 42 et 43 de la loi précitée; Considérant qu'aux termes de l'article 41 la compétence de la Chambre de …
Cour administrative, 19.12.2013, n° 32864C du rôleDecision
… suivant lequel le résultat obtenu serait inéquitable et qu’il aurait appartenu au Gouvernement, en vertu de l’article 43ter, alinéa 8, de la loi du 4 avril 1924 ensemble l’article 3 du protocole numéro 1 à la Convention de …
19 Dec 2013 · 32864C
Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…17Law
À l’article 43 du même règlement, les termes Ministre de la Fonction publique sont remplacés par le terme ministre.
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…iLaw
… le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers et 3) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère. L'article 43, paragraphe 2, est modifié comme suit: Sont éligibles, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la …
Loi du 13 juillet 1993 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portan…1Law
… délégués composant la chambre des employés privés, les employés, autres que ceux visés aux alinéas 5 et 6 de l'article 43 ter de la présente loi, qui sont occupés, au moment de la publication de la date des élections, dans le …
- 7 May 1924 – 30 Oct 2021earlier wording