, Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduct…

In forcesince 10 Jul 1923

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1923 et celle du Conseil d'État du 17 avril 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: