, Loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

In forcesince 6 Sep 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 11 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: