, Loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'Union économique signée à Brux…

In forcesince 15 Mar 1922

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 décembre 1921, et celle du Conseil d'État du 23 décembre 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: