Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 22 décembre 1921, et celle du Conseil d'État du 23 décembre 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: