Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet 1920 et celle du Conseil d'État en date du 3 août courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: