, Loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'administration des co…

In forcesince 29 Aug 1920

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet 1920 et celle du Conseil d'État en date du 3 août courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: