Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc;
Notre Conseil d'État entendu:
De l'assentiment de la Chambre des députés:
Vu la décision de la Chambre des députés, du 16 mars 1920, et celle du Conseil d'État, du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.
Avons ordonné et ordonnons.