, Loi du 22 juillet 1916 portant modification des art. 8 et 35 de la loi du 8 mars 1875 su…

In forcesince 26 Jul 1916

Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la, grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 juillet 1916, et celle du Conseil d'État du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: