Loi du 28 novembre 1914 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits…

Loi du 28 novembre 1914 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits à caution à accorder aux distillateurs en matière d'accises.

In forceTypeactDate28 Nov 1914Since5 Dec 1914Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.