Loi du 28 novembre 1914 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits…
Loi du 28 novembre 1914 modifiant différentes dispositions législatives sur les crédits à caution à accorder aux distillateurs en matière d'accises.
In forceTypeactDate28 Nov 1914Since5 Dec 1914Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.