, Loi du 16 mai 1910 portant modification des lois des 13 janvier 1843 et 23 juin 1880 sur…

In forcesince 25 May 1910

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 avril 1910 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1910, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons: