Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.
De l'hypothèque légale des mineurs et des interdits.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.
Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.