, Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

In forcesince 1 Oct 1910

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 avril 1910 et celle du Conseil d'État du 15 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: