, Loi du 8 février 1908 concernant la modification des art. 1784 du Code civil et 103 du C…

In forcesince 15 Feb 1908

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 janvier dernier, et celle du Conseil d'Etat du 1er février ct, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: