Loi du 10 juillet 1907 ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de…
Loi du 10 juillet 1907 ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907.
In forceTypeactDate10 Jul 1907Since15 Jul 1907Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.