, Loi du 10 mai 1898 sur la compétence des juges de paix en matière commerciale.

In forcesince 30 May 1898

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu lu décision de la Chambre des députés du 26 avril 1898 et celle du Conseil d'État du 29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: