, Loi du 26 décembre 1892 relative à la publicité des contrats de mariage.

In forcesince 31 Dec 1892

Nous ADOLPHE, par, la. grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre courant et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: