, Loi du 14 décembre 1887 portant des dispositions additionnelles à la loi organique sur l…

In forcesince 25 Dec 1887

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856 et 28 décembre 1858, concernant l'organisation d'une Caisse d'épargne;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 novembre dernier et celle du Conseil d'État du 9 décembre courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: