, Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

In forcesince 15 May 1877

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février dernier, et celle du Conseil d’État du 23 du même mois, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :