, Loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

In forcesince 17 Jun 1874

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juin 1874 et celle du Conseil d'État du 5 du même mois, portant qu'il, n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: