, Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l’administration des contribution…

In forcesince 27 May 1874

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 avril 1874 et celle du Conseil d’État du 1er mai suivant, portant qu’il n’y a pas lieu a second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :