, Loi du 9 février 1874 modifiant l'article 313 du Code civil.

In forcesince 18 Feb 1874

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 1874 et celle du Conseil d'État du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: