, Loi du 31 mai 1873 portant dispositions générales sur les traitements des fonctionnaires…

In forcesince 1 Jul 1873

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 mai 1873 et celle du Conseil d'État du 23 de ce mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: