, Loi du 22 avril 1873 sur les justices de paix.

In forcesince 1 Jul 1873

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu les décisions de la Chambre des députés du 19 mars 1873 et du Conseil d'État du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu de procéder à un second vote sur la présente loi;

Avons ordonné et ordonnons: