Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu les décisions de la Chambre des députés du 19 mars 1873 et du Conseil d'État du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu de procéder à un second vote sur la présente loi;
Avons ordonné et ordonnons: