, Loi du 12 février 1872 concernant la création de quatre nouvelles brigades de gendarmerie.

In forcesince 1 Mar 1872

Nous GUILLAUME I I I, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1871 et celle du Conseil d'État du 3 février 1872, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: