Art. unique Loi du 10 novembre 1870 concernant la création d'une société anonyme de crédit foncier.

In forcesince 16 Nov 1870

Le Gouvernement est autorisé à approuver l'émission d'obligations remboursables par la voie du sort, avec primes, pour favoriser la création d'une société anonyme de crédit foncier.

Ces obligations donneront droit, outre la prime, a des intérêts s'élevant à au moins trois pour cent par an.