, Loi du 15 mars 1869, portant augmentation des centimes additionnels en matière d'enregis…

In forcesince 1 Apr 1869

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 mars 1869, et celle du Conseil d'État du 5 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: