Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…: what changed

4 changes of wording in Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat., as read on 20 Nov 2026.

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  • Preamble, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…

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  • Para, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…

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  • Signature, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…

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