Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1…: what changed
4 changes of wording in Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat., as read on 20 Nov 2026.
1
- amended
3
- repealed
Preamble, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…
- repealed
Para, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…
- repealed
Signature, Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance r…