Art. unique Loi du 1er décembre 1854 réglant la circonscription cantonale judiciaire des sections co…

In forcesince 20 Dec 1854

Toutes les sections de la commune de Kopstal sont attribuées pour tous les services au canton judiciaire de Capellen.

Les affaires civiles et de simple police pendantes devant le juge de paix du canton de Luxembourg, et concernant des habitants des sections attribuées au canton de Capellen, seront jugées par le juge actuellement saisi.