Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc. etc. etc.
Voulant, par une interprétation nouvelle de la loi du 7 juillet 1843, sur les pensions, en ce qui concerne les retenues sur les traitements du géomètre en chef et des géomètres du cadastre, faire cesser les doutes que la loi interprétative du 16 mars 1851 a laissé subsister à cet égard;
De commun accord avec la Chambre des députés;
Avons ordonné et ordonnons;