, Loi du 26 décembre 1848, N° 22, réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistreme…

In forcesince 2 Jan 1849

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Voulant régler d’une manière conforme au nouveau système monétaire adopté pour Notre Grand-Duché de Luxembourg, la perception des droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques, ainsi que des amendes y relatives;

Sur le rapport de Notre Administrateur-général des finances, et de commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons :